SYSTEMES ET INGENIERIE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

11 mars 1988

• Par jugement rendu le 11 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise société Serdat ingénierie, au profit de la société Getec ingénierie 24 rue C.montaland à Villeurbanne (69100). Du fonds de commerce de la société Serdat ingénierie, y compris les éléments corporels et incorporels pour le prix de 50 000 francs payable comptant à la signature de l'acte de vente. Reprise des encours pour un montant de 30 000 francs Ht payable comptant. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu, commissaire charge de l'exécution du plan.

13 janvier 1988

• Par jugement rendu le 11 janvier 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société Serdat ingénierie juge commissaire : monsieur Bobinadministrateur : me Jeanne 21 rue Gambetta 95300 Pontoise rep.Créanciers : me Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise date de cessation des paiements : le 11 janvier 1988 l'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous Lepouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidations judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime Utilela désignation d'un ou plusieurs experts."Mp"

12 janvier 1988

• À la date du 11 janvier 1988, la société Serdat ingénierie a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Mp"