SUPERHERMIT SA

29 novembre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 04/07/1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Didier Segard . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/07/1996

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

6 janvier 1994

• Par jugement en date du 4 Janvier 1994 , Le tribunal de commerce de Nanterre nomme Pelletier , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

23 mai 1986

• Par jugement en date du 19 novembre 1985, le Tc de Nanterre, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, dit que monsieur max Meyer et madame Danièle Meyer doivent supporter personnellement les dettes sociales de la société technique et confort de la société le confort Benoit et de la société Superhermit - en conséquence Comdamne solidairement monsieur max Meyer et madame Danièle Meyer, à payer la somme de 350 000 F entre les mains de maître Calmels syndic - met hors de cause monsieur Roger Benoit -

30 décembre 1985

• Syndic désigné en remplacement Me SEGARD, MEME ADRESSE