SUD AUTOMOBILE M DORME ET CIE

31 mai 2022

• Radiation d'office du RCS d'Avignon le 31/05/2022

17 décembre 2021

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

25 février 1999

• EN DATE DU 19/02/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

NC

• LA DUREE DE LA SOCIETE PRIMITIVEMENT FIXEE A 20 ANS A COMPTER DU 01-12-1933 A ETE PROROGEE DE 99 ANS A COMPTER DU 01-12-1953 MISE AU NOMINATIF DES ACTIONS, REFONTE DES STATUTS, CESSION D'ACTIONS SOUMISES A AGREMENT LOI DU 30-12-81 No 81-1160 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07.04.92 2) JUGEMENT DU 10.04.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DU CHAFFAUT - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - 84000 AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 19.06.92 NOMME MONSIEUR DU CHAFFAUT MEMBRE DU SIEGE JUGE COMMISSIARE, MONSIEUR FILIZZOLA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL 4) JUGEMENT DU 27.11.92 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1992 5) JUGEMENT DU 11.12.92 REPORTE AU 1er JANVIER 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SUD AUTOMOBILE M. DORNE ET CIE 6) JUGEMENT DU 16.04.93 DONNE MISSION A MAITRE JOSEPH RIPERT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'ASSURER SEUL ENTIEREMENT OU EN PARTIE L'AMINISTRATION ET LA GESTION DE LA SA 7) JUGEMENT DU 21.05.93 ORDONNE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 529 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 80 645.53 EUR