STYL'MANS

20 juillet 2009

• JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION

25 juin 2009

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 23/06/2009, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 23/06/2009

3 juillet 2000

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE Date d'effet : 23/11/1999

6 décembre 1999

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1999 AR RETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MULLIEZ FRERES - LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72000 LE MANS COMMISSAIRE A L'EXE CUTION DU PLAN

16 novembre 1999

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE GROUPE MULLIEZ ET A DESIGNE ME DI MARTINO EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 16/11/99

21 septembre 1999

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 21/09/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 06/09/1999

16 septembre 1999

• ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 14/09/99, DESIGNANT LA CAISSE D'EPARGNE PAYS DE LA LOIRE EN QUALITE DE CONTROLEUR Date d'effet : 14/09/1999

19 juillet 1999

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1999 PRON ONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - NOMME ME DI MARTINO 8 RU E DES JACOBINS 72105 LE MANS CEDEX COMMEREPRESENTANT DES CREANCIERS - ME B ACH 8 RUE FERNAND FOREST BP 128 49001 ANGERS CEDEX COMME ADMINISTRATEUR JUD ICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION - INVITE LES CREANCIERS A DECLARER LEURS CREANCES AUPRES DU REPR ESENTANT DES CREANICERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE L'INSERTION AU BODA CC
• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU TRIBUNAL DE COMMECE DU MA NS PROCES VERBAL DU 6 JUILLET 1999.

6 juillet 1999

• Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 06/07/99 M. BREGEAU, GERANT DE STYL'MANS SARL 39 CHEMIN DES MATFEUX 72230 ARNAGE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/07/1999
• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JUZEAU MICHEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. PAVY MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME ANDRE BACH 8 RUE FERNAND FOREST BP 128 49000 ANGERS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/07/99 Date d'effet : 06/07/1999

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 255 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 874.50 EUR