STSM

Annonce JAL - Projet de Fusion

AVIS DE FUSION DASSOCIATIONSAux termes dun acte SSP en date du 06/04/2023 : LAssociation « SANTE AU TRAVAIL DU PAYS DE SAINT MALO », sigle « STSM », Association regie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de SAINT MALO le 11/03/1952, dont lavis de constitution a été publié au Journal Officiel du 22/03/1952, ayant son siège social 4-6 rue Augustin Fresnel BP 154 35408 SAINT-MALO Cedex, et identifiée sous le numéro SIREN 777 772 575 et R.N.A. W354001091.-LAssociation « AST 35 SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL », sigle « AST 35 », Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture dILLE-ET-VILAINE le 08/12/1947, dont lavis de constitution a été publié au Journal Officiel du 16/01/1948, ayant son siège social 3 Allée de la Croix des Hêtres 35700 RENNES, et identifiée sous le numéro SIREN 777 742 990 et R.N.A W353005122.Ayant toutes les deux pour objet dassurer lorganisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour mission principale déviter toute altération de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes du fait de leur travail.Ont établi, sur la base de comptes clos le 31/12/2022, un projet de fusion par voie dabsorption de lAssociation « STSM » par lAssociation « AST 35 » aux termes duquel lAssociation « STSM» apporte la totalité de son actif sans exception ni réserves à savoir : lintégralité de ses immobilisations incorporelles, corporelles, et financières ainsi que la totalité de son actif circulant pour un montant total évalué au 31/12/2022 à 4.595.711 , moyennant la prise en charge de la totalité de son passif à savoir : provisions pour charges, emprunts et dettes auprès des établissements de crédits, dettes fournisseurs et comptes rattachés, dettes fiscales et sociales, dettes sur immobilisations et comptes rattachés et autres dettes évaluées à 665.532 au 31/12/2022 soit un actif net apporté de 3.930.179 .Ledit projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -lapprobation de la fusion par lassemblée générale extraordinaire des membres de lAssociation « STSM » qui devrait se tenir le 05/06/2023 ;-lapprobation de la fusion par lassemblée générale extraordinaire des membres de lAssociation « AST 35 » qui devrait se tenir le 06/06/2023.Sur le plan juridique la fusion prendra effet le 31 décembre 2023 minuit sous réserve de la réalisation des conditions suspensives susvisées. Sur le plan comptable et fiscal la fusion aura un effet rétroactif au 01/01/2023.LAssociation « STSM » sera dissoute sans liquidation à la date deffet juridique du seul fait de la réalisation définitive de la fusion-absorption. Chaque association tient à la disposition de ses membres en son siège social les documents requis par les dispositions légales. Les créanciers des associations participant à lopération de fusion peuvent former opposition au Tribunal Judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.Pour avis dans le département dILLE-ET-VILAINE pour les deux associations « STSM » et « AST 35 ».