STPS

19 décembre 1994

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 16/12/94

28 juillet 1993

• MENTION D'OFFICE : PAR ARRET DU 09/01/92 LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE EN DATE DU 07/12/90 AYANT CONFIE A L'ADMINISTRATEUR LA MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 01/01/92
• MENTION D'OFFICE : PAR ARRET DU 25/06/92 LA COUR D'APPEL DE ROUEN A INFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE EN DATE DU 03/05/91 POUR LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 01/01/90 CETTE DERNIERE DEVANT ETRE MAINTENUE AU 07/12/90 A COMPTER DU 25/06/92

07 août 1991

• CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE - VENTE DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA STE ASSISTANCE TECHNIQUE MAINTENANCE & NETTOYAGE "ATMN" A COMPTER DU 01/05/1991 - LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE

07 mai 1991

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 03/05/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 JANVIER 1990 A COMPTER DU 03/05/91

26 avril 1991

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/04/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERAN- CE (ART 61 ALINEA 3L) - A NOMME MR JACQUES BUQUET JUGE-COMMISSAIRE ET MAI- TRE BLERY DEMEURANT AU HAVRE 3 QUAI GEORGE V COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A COMPTER DU 26/04/91

16 janvier 1991

• MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 09/01/91 ORDONANNCE DE MR BUQUET JACQUES JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DU CREDIT DU NORD A COMPTER DU 09/01/91

24 décembre 1990

• MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE EN DATE DU 17/12/90 DE JACQUES BUQUET JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE OU OPERATIONS RESULTANT DE LA LOI DAILLY AUPRES DE LA BANQUE SCALBERT DUPONT A COMPTER DU 17/12/90
• MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DU 17/12/90 DE JACQUES BUQUET JUGE COMMISSAI- RE AUTORISANT A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE OU OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD A COMPTER DU 17/12/90

10 décembre 1990

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 07/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE NOMME MR JACQUES BUQUET JUGE-COMMISSAIRE ME DANIEL BLERY 13 QUAI GEORGE V LE HAVRE ET ME PHILIPPE VASSEUR 10 PL LEON MEYER LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI DE REPRESENTER LE DEBITEUR ET D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 07/12/90

27 novembre 1990

• MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 26/11/90 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 26/11/90

22 novembre 1990

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22/08/90 DEPOT DES ACTES LE 22/11/90 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 05/09/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR

NC

• LE CAPITAL EST ENTIEREMENT LIBERE