STIMA

03 octobre 2023

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Chambre commerciale tribunal judiciaire Metz en date du 08/12/2022.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

29 septembre 2022

• Ordonnance de nommination du 28/09/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS Maître Bernard de VAULX en qualité de Juge-commissaire en remplacement de Messieurs Jean-Marie NICOLAS Eugène SCHAEFFER Claude DEBRIL Jean-Marc LANHER juges-consulaires ne sont plus en fonction

17 février 2016

• 16/167 - Jugement du 03/02/2016 du TGI DE METZ - CONSTATE le non-respect par la société EURL STIMA des obligations du plan de redressement arrêté par jugement de la Chambre commerciale du tribunal de ce siège en date du 03/04/2012 PRONONCE la résolution du plan de redressement CONSTATE l'état de cessation des paiements OUVRE la procédure de liquidation judiciaire FIXE la date de cessation des paiements au 04/04/2015 DESIGNE M. NICOLAS Jean-Marie en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NARDI Salvatore 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me WIMMER Patrice huissier de justice à BOULAY

10 juin 2014

• Ordonnance du 06/06/2014 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. DEBRIL Claude en qualité de juge commissaire

09 mai 2012

• Jugement du 04/04/2012 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement en mettant fin à la période d'observationFIXE la durée du plan à 10 ans NOMME la SELARL GANGLOFF NARDI en la personne de Me NARDI Salvatore Commissaire à l'execution du plan

15 mars 2012

• Jugement du 29/02/2012 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 28/03/2012

09 novembre 2011

• Jugement du 09/11/2011 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observationpour une durée de 6 mois à compter du 18/11/2011 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 29/02/2012

29 août 2011

• JUGT DU T.G.I. DE METZ DU 06 JUIULLET 2011.MAINTIENT LA PERIODE D OBSERVATION ET RENVOIE L AFFAIRE AU 09 NOVEMBRE 2011.

27 juin 2011

• Jugement du 18/05/2011 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/01/2010 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. ENGEL Alain en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NARDI Salvatore en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me Pascale CHANEL en qualité d'Administrateur DIT que l'inventaire sera établi par Me EGLOFF huissier de justice à CREUTZWALD RENVOIE l'affaire à l'audience du 06/07/2011