STI

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 24/10/2022, il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : STI Objet social : Services aux entreprises, Travaux dimpression, gestion de bases de données. Opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à lune ou lautre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social. Siège social : 25 Rue Godot de Mauroy, 75009 PARIS Capital initial : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS Président : LATOUR Christophe, demeurant 26 Rue Claude Monet, 78380 BOUGIVAL FRANCE Admission aux assemblées et droits de votes : ARTICLE 30 - Assemblées Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocation dune assemblée. Selon larticle L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité dentreprise peut demander en justice la désignation dun mandataire chargé de convoquer lassemblée générale des associés en cas durgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique lordre du jour. Toutefois, lassemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. Lassemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lassemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lassemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à larticle 33 ci-après. C l a u s e dagrément : ARTICLE 17- Agrément Les actions ne peuvent être cédées à des tiers, quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant nétant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. La demande dagrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de lacquéreur ou sil sagit dune personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Le Président dispose dun délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande dagrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. En cas de refus dagrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle-même, en vue dune cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que lassocié cédant ne préfère renoncer à son projet. Si le rachat des actions nest pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes quils se seraient substitués) ou par la Société elle-même, en vue dune cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai dun mois, lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut daccord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie dexpertise dans les conditions de larticle 1843-4 du Code Civil, sur la base dune valorisation des titres de participation détenus par la société. Le prix de rachat devra être payé, selon les modalités arrêtées dun commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession. Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.