STECAT

28 février 2020

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité (établissement : 65 Rue Louis Pradel 69960 CORBAS) de Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicule industriel avec ou sans conducteur. Négoce de véhicules de transport routier public de marchandises (poids-lourds) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

28 janvier 2019

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicule industriel avec ou sans conducteur est sous condition suspensive de la délivrance (licence définitive) de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce