STE INDUST CHAUDRONN TOLERIE

30 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

22 mai 2001

• EN DATE DU 22/05/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 22/05/2001

05 septembre 2000

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2000, MR DUFOUR PIERRE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/09/2000

17 juillet 1995

• EN DATE DU 17/07/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. ROY COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. ET A MAINTENU AU 30/09/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/07/95 ET REJETTE L'OFFRE DE M. LAMBERT A COMPTER DU 17/07/95

12 juin 1995

• EN DATE DU 12/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DES 3 MOIS, ART.117 A COMPTER DU 03/06/95

09 mai 1995

• EN DATE DU 09/05/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, ART.117 AVEC RAPPEL A 1 MOIS A COMPTER DU 03/05/95

06 mars 1995

• EN DATE DU 06/03/95, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 03/03/95

31 octobre 1994

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 31/10/1994 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03/11/94

03 octobre 1994

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 03/10/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. ROY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A FIXE AU 30/09/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/10/94

30 septembre 1994

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. TOUET, GERANT A COMPTER DU 30/09/94

15 novembre 1993

• CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 25/10/93

20 février 1986

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social SUIVANT A.G.E. A COMPTER DU 27/01/86

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR

NC

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS