STE D'EXPLOITATION DES ETS TRA.MA.CO

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

22 septembre 1995

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 22/09/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITES LIQUIDATION JUDICIAIRE

30 avril 1992

• Mention d'office portée par le greffier (loi 84-148 du 1er mars 1984 art. 55). Société dissoute de plein droit. Capital inférieur au montant minimal prévu par l'art. 35, alinéa Iere de la loi du 24 juillet 1966.

19 mai 1989

• JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 19/05/89

03 février 1989

• JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 03/02/89

18 janvier 1989

• PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr LA TORRE ALESSANDRO GERANT A COMPTER DU 18/01/89

NC

• DEPOT TRANSFERT DU TC DE CANNES EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1988 DEPOT TC ANTIBES LE 22 DECEMBRE 1988 NICE MATIN DU 22 DECEMBRE 1988 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 18.01.89 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr LE TORRE ALESSANDRO GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 03.02.89 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGES COMMISSAIRES : Mrs MARTIN ET NOVARO REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DMAES BLANCHES ANTIBES REPRESENTANT DES SALRIES : Mme RICCI JEANNE DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.02.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 19.05.1989 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDAEUR : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 22.09.95 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR