STE CAPIVET

22 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

8 juillet 1988

• Clôture pour insuffisance d'actif A COMPTER DU 04/07/88

15 février 1988

• M. LEPINE EST NOMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 25/01/88

17 avril 1986

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 150486 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRO NONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAPIVET A CONFIRME M BEERENS COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES AU MANS 40 RUE DE LA GALERE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 170386 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 15/04/86

20 mars 1986

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI CIAIRE DE LA SOCIETE CAPIVET A NOMME M BEERENS COMME JUGE COMMIS SAIRE ET ME MAES AU MANS 40 RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME DI MARTINO AU MANS 40 RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR LEQUEL ASSISTERA LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. LE TRIBUNAL A AUTORISE UNE PORSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 17/03/86

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

NC

• La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001