STAMIC

1 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

27 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1996 LE TC DE PONTOISE A NOMME M.TANKERE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMMEDNT DESIGNE.

27 juin 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 06 1995 LE TC DE PONTOISE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE MR AUTRAN, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO PONTOISE (95300)

28 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1995 LE T C DE PONTOISE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, DE LA STE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A 18 MOIS A COMPTER DE CE JOUR, NOMME MR AUTRAN JUGE COMMISSAIRE, MR TANKERE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO A PONTOISE (95300) REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGOA PONTOISE (95300) ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

20 décembre 1994

• AUCUNE ACTIVITE N'EST CONSERVEE A L'ANCIEN SIEGE