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26 novembre 2003

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 novembre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 20/11/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. VERGNET PIERRE , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

17 janvier 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 16/01/2003 nommant M. VERGNET PIERRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

29 octobre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 28/10/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00587 , désigne liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire m. Guy Bellanger , met fin à la mission de l'administrateur me Yvon le Taillanter

02 juillet 1999

• Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 01/07/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00587 , date de cessation des paiements le 01/01/1998 , et a désigné juge commissaire m. Guy Bellanger , juge commissaire suppléant m. Guy Combarel , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission : Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 01/11/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.