SPVI

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

28 octobre 2008

• Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/08 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME HUET NEE PRESSARD CHANTAL 4 IMPASSE SAINT RIGOMER 85420 MAILLEZAIS ACTIVITE : SECURITE PROTECTION VIDEO INSPECTION ET ACTUELLEMENT 107 ALLEE DES NOISETIERS SOUS BREGNY 74250 VIUZ EN SALLAZ date d'effet : 15/10/2008

2 juin 2008

• Modification autre M° OLIVIER COLLET MEMBRE DE LA SCP DOLLEY-COLLET 5 RUE CREBILLON 44000 NANTES A ETE DESIGNE MANDATAIRE DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE SUIVANTE : MME HUET NEE PRESSARD CHANTAL 4 IMPASSE ST RIGOMER 85420 MAILLEZAIS ACTIVITE : SECURITE PROTECTION VIDEO INSPECTION ET ACTUELLEMENT 107 ALLEE DES NOISETIERS SOUS BREGNY 474250 VIUZ EN SALLAZ EN REMPLACEMENT DE M° PIERRE ANDRE COURRET MEMBRE DE LA SCP PIERRE ANDRE COURBET ET GISELE COURRET-GUGUEN 10 RUE GAMBETA A LA ROCHE SUR YON date d'effet : 21/05/2008

13 avril 2006

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/04/06 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN DE PRESSARD CHANTAL EPOUSE HUET 4 IMPASSE SAINT RIGOMER 85420 MAILLEZAIS SECURITE PROTECTION VIDEO INSPECTION ET ACTUELLEMENT 107 ALLEE DES NOISETIERS SOUS BREGNY 74250 VIUZ EN SALLAZ JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MR ROBERT PHILIPPE. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MORILLON PIERRE 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 24 JANVIER 2006. date d'effet : 05/04/2006

16 février 2006

• Plan de redressement / continuation GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/06 A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME HUET NEE PRESSARD CHANTAL ACTUELLEMENT 107 ALLEE DES NOISERITES SOUS BREGNY 74250 VIUZ EN SALLAZ DATE PROVISION DE CESSATION DES PAIEMENTS 24 JANVIER 2006 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MR ROBERT PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MORILLON PIERRE PERIODE D'OBSERVATION 6 MOIS LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A ADRESSER DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION A PARAITRE AU BODACC AU MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP COURRET-ME PIERRE COURRET 10A AVENUE GAMBETTA 85OOO LA ROCHE SUR YON date d'effet : 01/02/2006