SPS

28 mai 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/05/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/05/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

30 novembre 2023

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 30/11/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J01667 date de cessation des paiements le 30/05/2022 et a désigné liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

22 octobre 2019

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

25 octobre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt au RCS des bénéficiaires effectifs de la société

29 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.