SPOT DISTRIBUTION

31 mars 2006

• MENTION D'OFFICE - PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 19/01/2006, LA 13EME CHAMBRE A FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ANNULATION FORMEE PAR M. TERRACHER TANT EN CE QUI CONCERNE L'ASSIGNATION QUI LUI A ETE DELIVREE QU'EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RENDU LE 17/09/2002 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES QUI AVAIT PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER A L'EGARD DE M. TERRACHER ALAIN POUR UNE DUREE DE 5 ANS, GERANT DE LA SARL SPORT DISTRIBUTION Date d'effet : 19/01/2006

08 avril 2003

• MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA SARL SPOT DISTRIBUTION Date d'effet : 05/03/2003

27 septembre 2002

• MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.09.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR ALAIN TERRACHER - 55 RUE DE VOISINAS - 45130 SAINT AY NON INSCRIT AU RCS DE CHARTRES UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER, OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 5 ANS SARL SPOT DISTRIBUTION Date d'effet : 17/09/2002

07 octobre 1996

• Suppression/suspension d'activité VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS LES HAUTS DE LUTZ A BEAUGENCY (45190) A LA SOCIETE DECO-LUM SARL (RCS ORLEANS B 388 798 738) A COMPTER DU 09/04/96

02 mai 1996

• Plan de redressement / cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.04.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE : SARL SPOT DISTRIBUTION 19 ALLEE DE ROCFOIN PIERRES 28130 MAINTENON ETABLISSEMENT SECONDAIRE : CENTRE COMMERCIAL LES HAUTS DE LUTZ 45190 BEAUGENCY ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SARL DECOLUM MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A CHARTRES (28000), 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 01/04/96

02 avril 1996

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.03.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE LA SARL SPOT DISTRIBUTION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27.12.1985, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994 ET A FIXE AU 01 AVRIL 1996 L'AUDIENCE POUR STATUER SUR L'ARRET DU PLAN. A COMPTER DU 11/03/96

13 février 1996

• Autorisation de poursuite d'activité MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT DU 06.02.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SPOT DISTRIBUTION POUR UNE PERIODE DE CINQ SEMAINES SOIT JUSQU'AU 11 MARS 1996. A COMPTER DU 06/02/96

11 octobre 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 02.10.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL SPOT DISTRIBUTION 19 ALLEE DE ROCFOIN - PIERRES A MAINTENON (28130) RCS CHARTRES : 95 B 27 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.04.95 A NOMME MR DENIS CHAPET EN QUALITE DE JUGE-COMISSAIRE MR JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ME GUY PIERRART ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY A CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 6-8 RUE DU DR MAUNOURY A CHARTRES ETS SECONDAIRE SIS : LES HAUTS DE LUTZ A BEAUGENCY (45190) A COMPTER DU 02/10/95

02 mars 1995

• Transfert du siège social ANCIEN : CENTRE COMMERCIAL LES HAUTS DE LUTZ A BEAUGENCY (45190) NOUVEAU : 19 ALLEE DE ROCFOIN - PIERRES 28130 MAINTENON A COMPTER DU 12/12/94

29 mars 1994

• Changement de dénomination ANCIENNE : GOUPIL DISTRIBUTION NOUVELLE : SPOT DISTRIBUTION CHANGEMENT DE GERANT : ANCIEN : GOUPPIL PIERRE - NOUVEAU : MR VOISIN THIERRY A COMPTER DU 22/03/94

27 mai 1993

• ACHAT DE LA PARTIE DU FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE LUMINAIRES, MATERIELS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, CADEAUX, PETITS MEUBLES DE LA STE LUMINAIRE SPOT FRANCE (SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) MOYENNANT LE PRIX DE 127.000 FRS A COMPTER DU 15/03/93