SPENCER

4 mai 1995

• PAR JUGEMENT DU 16 02 95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS SUR SAONE A PRONONCE CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF CONCERNANT MME DAUSSIN CLAUDE LIQUIDATEUR ME AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE

18 février 1993

• SUIVANT JUGEMENT DU 28 JANVIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME DAUSSIN CLAUDE A NOMME M RACCURI MARCEL JUGE COMMISSAIRE ME AUBERT 12 RUE DEWET VISION 2000 CHALON SUR SAONE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 19 02 91 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DAUSSIN CLAUDE A CONFIRME M RACCURI MARCEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME AUBERT COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR

17 octobre 1991

• PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS SUR SAONE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE MME DAUSSIN CLAUDE ET FIXE LA DUREE DE CE PLAN DE REDRESSEMENT A 8 ANS ME AUBERT A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

16 septembre 1991

• PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 91 LE TTRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS SUR SAONE A PROLONGE LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME DAUSSIN CLAUDE POUR UNE DUREE DE 16 JOURS SOIT DU 25 06 91 AU 11 07 91 PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS SUR SAONE A PROLONGE LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME DAUSSIN POUR 2 MOIS ET 8 JOURS DU 11 JUILLET 1991 AU 19 SEPTEMBRE 1991

30 mai 1991

• PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME DAUSSIN CLAUDE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS DU 25 04 91 AU 25 06 91 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE INVITE LES PARTIES A SE PRESENTER A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1991 A 10 HEURES

21 mars 1991

• PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1991 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS MME DAUSSIN CLAUDE A ETE DECLAREE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE M RACCURT JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS