SPECIALISED INDUSTRIES LIMITED

21 juin 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL "SPECIALISED INDUSTRIES LIMITED" A COMPTER DU 18/06/96

20 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Martial LE QUERE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 18/04/95

05 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR LAMIRAULT

31 mars 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 29.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "SPECIALISED INDUSTRIES LIMITED" A CONFIRME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 31.12.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 29.03.93

18 mars 1993

• PAR ORDONNNANCE RENDUE LE 16.03.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 16.03.1993

22 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "SPECIALISED INDUSTRIES LIMITED" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.12.92 A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 16.02.93

11 février 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 11.02.1993, MONSIEUR MARTIAL LE QUERE AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE FRANCAISE DE LA S.A.R.L "SPECIALISES INDUSTRIES LIMITED", AU CAPITAL DE 100.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SOMEREST HOUSE BIRMINGHA B 2 5 DP ANGLETERRE, ET DONT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST EN FRANCE A 28300 AMILLY, 12 RUE DE LA GARE SOUS LE NOM COMMERCIAL "ALPHA DISTRIBUTION NEGOCE A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.12.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

11 janvier 1993

• DEMISSION DE MADAME CHARTRAIN NEE LEROUX GUYLAINE DE SES FONCTIONS DE GERANTE DE LA FILIALE FRANCAISE ALPHA DISTRIBUTION NEGOCE , AU 30.12. 1992 - NOMINATION EN SES LIEU ET PLACE DE MONSIEUR MARTIAL LE QUERE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR