SOUSA CONSTRUCTIONS

19 septembre 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 18/09/2023 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18

10 juillet 2023

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 10/07/2023 : prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 10 ans, à compter du présent jugement à l'encontre de : M. Agostinho DA SILVA E SOUSA Date d'effet : 10/07/2023
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2023-07-10

19 juillet 2022

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 18/07/2022 : fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (L644-6 et R644-4 du code de commerce), et donc application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire dans la procédure : SOUSA CONSTRUCTIONS (SARL) Date d'effet : 18/07/2022

18 janvier 2022

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 17/01/2022, prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à légard de : SOUSA CONSTRUCTIONS (SARL) - Liquidateur : Selas GUERIN et associées prise en la personne de Maître Hélène BRANCHU-BORD - 2, rue du 49ème - 64100 Bayonne - date cessation des paiements : 31/12/2020 ; Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Date d'effet : 17/01/2022