SOPEG

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS Exercice droit de delaissement La société SCI SOPEG est propriétaire dune parcelle de terrain, en partie bâties, Situées sur la commune de Tours, 15 Avenue du Danemark cadastrée section BI n°106 pour une contenance cadastrale de 39 714m2. Conformément à larticle L 152-2 du Code de lurbanisme « Le propriétaire dun terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local durbanisme en application de larticle L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé quil soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. » Par courrier transmis le 6 décembre 2022, la société SCI SOPEG a mis en demeure Tours Métropole Val de Loire dacquérir sa parcelle cadastrée BI 106 dune surface totale de 39 210m2, concernée pour 2 725m2 par lemplacement réservé n°36 au Plan Local dUrbanisme de la Commune destiné au prolongement de la rue Thalès de Millet. Tours Métropole Val de Loire, en sa qualité dacquéreur, fait savoir, sagissant de la parcelle citée ci-dessus, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de faire valoir leur droit et de se faire connaître auprès de la Métropole, dans le délai de deux mois à compter du 1er jour daffichage, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 230-1 deuxième et troisième alinéa du code de lurbanisme, déchues de tout droit à indemnité. Elles doivent, pour ce faire, adresser un courrier dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, à lattention de : Tours Métropole Val de Loire Service foncier 60 avenue Marcel Dassault CS 30651 37206 TOURS Cedex 3 Le présent avis fait lobjet dun affichage au siège de Tours Métropole Val de Loire, sur les panneaux prévus à cet effet et sur le site concerné par le droit de délaissement. Il fait également lobjet dune publication dans le journal local, la Nouvelle République dIndre et Loire et sur le site internet de Tours Métropole Val de Loire.

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