SONIMAG

24 mai 2004

• Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 07.05.2004 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SONIMAG EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 07/05/2004

26 mars 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR HUGUES AUBRY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001

24 septembre 1997

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 19/09/97 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SONIMAG JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ROBERT LARY MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 19/09/97

23 juin 1997

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 20/06/97 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SONIMAG JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ROBERT LARY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY 20 PLACE JB. DURAND 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 05/06/97 A COMPTER DU 20/06/97

NC

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 15/10/99 CONDAMNANT M.BOUAYED NABIL GERANT A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE SONIMAG ET A PAYER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS A ME LERAY ES QUALITE ET PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE M.BOUAYED NABIL POUR UNE DUREE DE HUIT ANS AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ************************************************************************* LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR