SOLTEX S A

4 mai 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Benoit DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

20 juillet 1995

• PAR JUGEMENT RENDU LE 18/07/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SOLTEX ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA IMPRIMERIE MORIN ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SOLTEX MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

27 janvier 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA SOLTEX POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, A COMPTER DU 24.01.1995

1 août 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SOLTEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.07.1994 A NOMME BENOIT DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 29.07.1994

27 avril 1994

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 09.10.1993 )

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 930 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 751 573.65 EUR