SOLEIL VERT

2 décembre 1998

• DECLARATION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LA RETRACTATION DU JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DE : SARL SOLEIL VERT 24 RUE FRANCOIS RABELAIS 34290 ABEILHAN ET MET FIN A LA MISSION DE MONSIEUR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 19/11/98

26 novembre 1998

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 23/11/98

16 octobre 1998

• DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOLEIL VERT A NOMME MONSIEUR JEAN SINGLA COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME GILLES SAINT ANTONIN DEMEURANT A BEZIERS 10 BIS RUE BOIELDIEU COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 12/05/98 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/10/98

NC

• CETTE SOCIETE N'AYANT PAS PORTE SON CAPITAL A LA SOMME DE 50.000 FRS DANS LES DELAIS,A ETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1992. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR