SOL'DECOR

20 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet

29 septembre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 28/09/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Stéfan NICUSOR-IONUT, pour une durée de 10 ans

05 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 05/11/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00782 , date de cessation des paiements le 01/10/2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

27 septembre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

26 juin 2018

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, Fin de domiciliation

05 mai 2017

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 17 04 2017

11 mai 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.