SOCIETE SUTTER

16 décembre 2021

• Radiation du RCS le 16/12/2021 avec effet au 09/12/2021 Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE en date du 09/12/2021 a été prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SUTTER.

09 juin 2010

• La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Thionville a, par jugement en date du 06 mai 2010 : - constaté l'état de cessation des paiements à la date du 28 avril 2010 - prononcé la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 05 juin 2008, - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, - désigné en qualité de : . Juge Commissaire : Monsieur Daniel DEGLIN, . liquidateur : la SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, en la personne de Me Nadège LANZETTA, 14 Avenue de Gaulle - 57100 Thionville et fixé à deux ans le délai dans lequel la clôture de la procédure devra être évoquée.

25 juin 2008

• Mention d'office La chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville a par jugement en date du 5 juin 2008 homologue le plan de redressement par voie de continuation, dit en application de l'article l 626-14 du code de commerce que le fond de commerce de la SARL Sutter sera inaliénable pendant la durée du plan sans l'autorisation du tribunal, fixe la durée du plan à 10 ans, met fin à la période d'observation et désigné la Scp Noël Nodee Lanzetta en la personne de Me Nadege Lanzetta en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 05/06/2008

14 mai 2008

• Mention d'office La chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville à, par jugement en date du 13 mars 2008 renouvelle la période d'observation jusqu'au 12 juin 2008 Date d'effet : 14/05/2008

22 avril 2008

• Mention d'office La chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville à, par jugement en date du 24 janvier 2008, renouvelle la période d'observation jusqu'au 27 mars 2008. Date d'effet : 24/01/2008

22 août 2007

• La chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville à, par jugement en date du 19 juillet 2007, à renouvelle la période d'observation jusqu'au 31 janvier 2008. Date d'effet : 19/07/2007

21 juin 2007

• Mention d'office MME. Marie-Monique Costa, juge-commissaire au tribunal de grande instance de Thionville à, par ordonnance en date du 11 juin 2007, autorisé maître Chanel Pascale, administrateur judiciaire de la SARL Sutter, à procéder à la substitution de la Ligne Dailly antérieurement souscrite auprès du Cial au profit du cm cic Laviolette financement, 5 rue du mont blanc à 69960 Corbas. Date d'effet : 11/06/2007

04 juin 2007

• Mention d'office La chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville à, par jugement en date du 1er février 2007 prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Sutter; Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2006; Désigné en qualité de: Juge-Commissaire: Mme Marie-Monique Costa; Mandataire judiciaire: Scp Neol-Nodee-Lanzetta en la personne de maître Lanzetta, 14, Avenue de Gaulle à 57100 Thionville; Administrateur judiciaire: Scp bayle-chanel en la personne de maître Pascale Chanel, 2bis, rue Winston Churchill à 57000 Metz; Renvoie la procédure, pour qu'il soit statué au vu de la situation de l'entreprise sur une éventuelle poursuite de la période d'observation, à l'audience du jeudi 29 mars 2007. Date d'effet : 01/02/2007