SOCIETE SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

25 mars 1993

• Jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) en date du 17 mars 1993 étendant l'ensemble de la procédure à l'encontre de mademoiselle Moynier Marie-christine

24 décembre 1992

• Jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) en date du 14 décembre 1992 étendant la procédure de redressement judiciaire des onze sociétés du groupe Domo finance à l'encontre de monsieur Moynier Yves jean louis et madame Moynier née Maillabuau renée

22 juin 1992

• Jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) en date du 3 juin 1992 arrêtant le plan de cession de ladite société et nommant maître Hubert Lafont en qualité de commissaire à l'exécution du plan

17 juin 1992

• Jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) en date du 1er juin 1992 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (régime général) à l'encontre de la Sarl l'orangeraie et de la s à diffusion ameublement contemporain (procédure commune avec celles des sociétés qui constituent le groupe Domo finance et le groupe Moynier) date de cessation des paiements : 14 avril 1992 les organes de la procédure précédemment désignés ont été confirmés en leurs fonctions respectives

12 mai 1992

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 30 Avril 1992 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) à l'encontre des sociétés Sarl Moynier et Cie, S.a. société nouvelle sud hélicoptère, S.a. sud Loc, S.a. entreprise Tomasini frères et la s.À. Entreprise Poggia (procédure commune avec les onze sociétés groupe Domo financé) N° Cessation des paiements en date du 14 Avril 1992 Juge cré Monsieur Paul Girard et juge commissaire suppléant madame Cathary Josette Représentant des créanciers Maître Feraud-prax Administrateur Maître Hubert Lafont L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

05 mai 1992

• Jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 22 avril 1992 modifiant la mission de l'administrateur, lui attribue en conséquence mission générale de gestion et d'administration.

27 avril 1992

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 15 Avril 1992 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) procédure commune avec la s.À. Domo finance et autres sociétés N° Cessation des paiements en date du 14 Avril 1992 Juge cré Monsieur Paul Girard et juge commissaire suppléant madame Cathary Josette Représentant des créanciers Maître Feraud-prax demeurant à Aix-en-provence (13100) résidence sainte victoire avenue saint Jérôme Administrateur Maître Hubert Lafont demeurant à Paris (75009) 25 rue Godot de Mauroy L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
• Déclaration de cessation des paiements le 14 Avril 1992 effectuée au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) Au greffe de cannes