SOCIETE R P COMITES

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

NC

• -PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES: -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL RP COMITES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 10 DECEMBRE 1993 -L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE A 30 JOURS -DESIGNE MONSIEUR GERARD CAIHOUELA, L'UN DES MEMBRES DU TRIBUNAL, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR GUY ROATTA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -DESIGNE MAITRE PL EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI A 06300 NICE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LEQUEL AURA POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI , D'ASSISTER, EVENTUELLEMENT, LE DEBITEUR A LA GESTION DE COMPTES BANCAIRES -DESIGNE MAITRE MICHEL ARNAUD, LE BERLIOZ, AVENUE DES DAMES BLANCHES A 06600 ANTIBES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS