SOCIETE PRODUCTION MAROQUINERIE ARTOIS

29 mars 1999

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DE PRODUCTION DE MAROQUINERIE DE L'ARTOIS AYANT SIEGE 4 AVENUE ST EXUPERY ROUTE DE DOULLENS A DAINVILLE 62000 ARRAS (RCS ARRAS B 322.532.839) ET LA SARL JASMIN MR AYANT SIEGE AVENUE ST EXUPERY ROUTE DE DOULLENS A DAINVILLE 62000 ARRAS (RCS B 323.685.842)

26 février 1999

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 01.2.99 NOMMANT MME POILLEUX ET MR BOURE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEEMMENTS DESIGNES.

23 août 1995

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.7.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A REMPLACE MR LEROY JUGE COMMISSAIRE PAR MR TAYLOR, MR TEYCHENE COUTET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR MR POILLEUX, A MAINTENU ME SCHMITT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET ME MOYRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS OU MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

27 juillet 1994

• Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 13.4.94 PRENANT ACTE DU FAIT QUE ME SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET No 86.1176 DU 05.11.86, ME BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA STE CIVILE PROFESSIONNELLE DOMINIQUE SCHMITT - FRANCK MICHEL - PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE.

31 juillet 1991

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE. CESSION D'ENTREPRISE A LA STE MAROQUINERIE GERARD HENON A COMPTER DU 14.3.91

26 mars 1991

• ORDONNANCE EN DATE DU 14.2.91 AUTORISANT A RECOURIR A DE NOUVEAUX CONCOURS BANCAIRES AUPRES D'UN NOUVEAU POOL COMPOSE DE : - LA SDBO 25 RUE DE L'EGALITE A BOBIGNY. - L'UBP 22 PLACE DE LA MADELEINE 75360 PARIS CEDEX 08 - LA BANQUE MONOD 57 AV HOCHE A PARIS JUSQU'A UN PLAFOND DE 25 MF. DISONS QUE LES CONCOURS ALLOUES BENEFICIERONT EN GARANTIE D'UN NANTISSEMENT SUR STOCK ET D'UNE DELEGATION SUR LA QUOTE PART DU PRIX DE CESSION AFFEREN TE AU STOCK REPRIS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE CESSION.

16 janvier 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE CREATIONS HENON 38 RUE PIERRE CURIE 93190 LIVRY GARGAN AUX DIVERSES SOCIETES SUIVANTES NOTAMMENT A LA SARL SOCIETE DE PRODUCTION DE MAROQUINERIE DE L'ARTOIS 4 AVENUE SAINT EXUPERY ROUTE DE DOULLENS A DAINVILLE ; ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DITES SOCIETES. A NOMME : EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR TOUZET. EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BERETZKI. EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN CIERS : ME MOYRAND JACQUES DEMEURANT 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY CEDEX 93012. EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME SCHMITT DOMINIQUE DEMEURANT 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY CEDEX 93012 AVEC MISSION D'ASSITER LES DEBITRICES OPUR TOUS LES ACTES DE GESTION. FIXE AU 11.6.91 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOIE L'AFFAIRE AU 29.01.91 A 9 H 00.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 080 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 164 644.94 EUR