SOCIETE NOUVELLE PROTECTION SURVEILLANCE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

22 mars 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1991, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDUCIAIRE DE LA STE NOUVELLE DE PROTECTION ET DE SUR- VEILLANCE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF; A COMPTER DU 12/03/91

23 février 1989

• PAR JUGEMENT, EN DATE DU 22 FEVRIER 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE PROTECTION ET SURVEILLANCE. A NOMME : ME DAVID, 4, RUE G. BOZET, ST BRIEUC, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 23/02/89

20 janvier 1989

• PAR JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE NOUVELLE DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE. A NOMME : MR ROLLAND, JUGE COMMISSAIRE. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, SAINT BRIEUC, ADMINISTRATEUR. ME DAVID, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, RE- PRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 6 JANVIER 1989. A COMPTER DU 18/01/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR