SOCIETE NOUVELLE D'AGGLOMERES

15 décembre 1998

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/11/98 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE COMMISSARIAT AU PLAN A COMPTER DU 27/11/98

03 avril 1991

• Vente établissement principal SIS LE MESNIL SIMON A LA STE BAUDOUIN SA 8 RUE DES 18 ACRES A PETITVILLE A COMPTER DU 13/04/90

20 juin 1990

• Modification autre ORDCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 01.06.90, AUTORISANT ME ROSSI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A CEDER A LA STE BAUDOIN DU MATERIEL ET UN VEHICULE POUR UN MONT DE 60.000 FRS A COMPTER DU 01.06.90

27 avril 1990

• Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX DU 16.03.90, FIXE LA MISSION DE ME ROSSI DE DIRIGER L'ENTREPRISE A COMPTER DU 16.03.90
• Plan de redressement / cession JUGT DU TC DE LISIEUX DU 12.04.90, AU PROFIT DE LA STE BAUDOIN, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME ROSSI, JUGE CRE: MR MEZIERES, REPR.CR: ME LIZE A COMPTER DU 12.04.90
• Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU TC DE LISIEUX DU 30.03.90, POUR 2 SEMAINES JUSQU'AU 12.04.90 A COMPTER DU 30.03.90

24 avril 1990

• PAR JUGEMENT DU 12/04/90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA S.N.A AU PROFIT DE LA SOCIETE BAUDOIN MOYENNANT LE PRIX DE : IMMEUBLES ET MATERIELS : 800.000 F H.T, STOCK ET MATIERES PREMIERES : 500.000 F H.T COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROSSI JUGE-COMMISSAIRE : MR MEZIERES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE DATE DE PRISE DE POSSESSION : 13/04/90 A COMPTER DU 12/04/90

18 avril 1990

• PAR JUGEMENT DU 16/03/90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - FIXE LA MISSION DE ME ROSSI, DE DIRIGER L'ENTREPRISE A COMPTER DU 16/03/90
• PAR JUGEMENT DU 30/03/90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 2 SEMAINES JUSQU'AU 12/04/90 A COMPTER DU 30/03/90

15 mars 1990

• PAR ORDONNANCE DU 03/02/90, MONSIEUR MEZIERES, JUGE-COMMISSAIRE A : - AUTORISE LA SOCIETE NOUVELLE D'AGGLOMERES, ASSISTEE DE MAITRE ROSSI, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OBTENIR LES CONCOURS BANCAIRES SUIVANTS AUPRES DU CREDIT DU NORD DE LISIEUX, 47 RUE PONT MORTAIN : * LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE ..... 500.000,00 F * LIGNE LOI DAILLY .................. 200.000,00 F

23 février 1990

• PAR ORDONNANCE DU 16/02/90, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/03/90 A COMPTER DU 16/02/90

20 février 1990

• PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL SOCIETE NOUVELLE D'AGGLOMERES "SNA", EN APPLICATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT MAINTENUE PROVISOIREMENT AU 24 MARS 1989. CE MEME JUGEMENT A DESIGNE MONSIEUR MEZIERES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE COMME ADMINISTRATEUR, MAITRE JACQUES ROSSI, DEMEURANT 1, RUE PAPEGAUX, BOITE POSTALE 47 64202 ARGENTAN CEDEX, ET MAITRE ALAIN LIZE 11, PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE PROVISOIREMENT AU 24 MARS 1989. A COMPTER DU 26 JANVIER 1990.

02 septembre 1988

• MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 31 OCTOBRE L'EXERCICE EN COURS IRA DONC DU 1ER JUILLET 1987 AU 31 OCTOBRE 1988 A COMPTER DU 29/06/88

24 mars 1988

• AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL POUR LE PORTER A 1.250.000 F A COMPTER DU 08/02/88

05 mai 1986

• AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL QUI EST PORTE A LA SOMME DE 750.000 FRANCS A COMPTER DU 13/03/86

25 juin 1984

• AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL QUI EST PORTE A 250.000 F LES ASSOCIES STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISSOU DRE LA SOCIETE A COMPTER DU 06/04/84

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 190 561.27 EUR