SOCIETE MEDITERRANNEENNE D EXPLOITATION

31 mai 2022

• Radiation d'office du RCS d'Avignon le 31/05/2022

28 septembre 2021

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

12 mars 2001

• Mention d'office loi 84-148 du 1 mars 1984 art 55 loi 89-460 du 06.07.1989 art 1 dissolution de plein droit. Capital social inférieur au montant minimal prévu par l'art 35 et 1 de la loi du 24.07.1966

21 janvier 1999

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 15/01/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 15/10/1999

13 mai 1996

• Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 10/05/96, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BOURRET NELLY Date d'effet : 15/05/1996

04 septembre 1990

• Extension de procédure JUGEMENT DU 11 MAI 1990 PRONONCE EXTENSION DU RJ A LA STE SUD LAVAGE DOMAINE ST MARTIN LA CHENAIE 83990 GASSIN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M MICHEL ADMINISTRATEUR ME DE ST RAPT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME RIPERT C. A COMPTER DU 11/05/90 Date d'effet : 11/05/1990

NC

• DEPOT AU GREFFE D'AVIGNON SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE LE 10/01/89 NÈ49. TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS DU MIDI DU 25/11/88 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19 MAI 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 16.02.90 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4) JUGEMENT DU 08.06.90 PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION 5) JUGEMENT DU 21.12.90 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE; NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT 6) JUGEMENT DU 08.10.93 PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GABUTTI JEAN PIERRE PENDANT UNE DUREE DE 30 ANS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR