SOCIETE LE GOFF ROYER ET COMPAGNIE

21 janvier 2005

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 12/01/2005 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession. Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et à la mission de l'administrateur : Maître Michel ROBERT, "Le Magister", 4 cours Raphaël Binet, 35000 RENNES.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

01 septembre 2000

• : Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire titulaire : M. Robert NOVELLO par M. Jean-Claude LE STRAT

25 octobre 1995

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC

28 juillet 1994

• : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 26.07.1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROBERT, 4 COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES.

23 novembre 1993

• : PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 16.11.1993, AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BPO 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESO- RERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % ET DE MOBILI- SATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 500 000F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %.

10 novembre 1993

• : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2.11.1993, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 0 % (PAPIER ACCEPTE) ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPO- SITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 1 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % (FACTURES OU SITUATIONS VISEES), VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 25.01.1985

26 octobre 1993

• : *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP J.DEBROISE - G.FILLIOL,4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA S .C .P ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE J. DEBROISE ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR ROBERT NOVELLO PAR JUGEMENT PRONONCE LE 26.10.1993 * ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.

22 janvier 1962

• Historique des observations depuis le 22/01/1962 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - MODIFICATION DU 27.02.1985 : TRANSFORMATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANO- NYME A COMPTER DU 16.10.1984. $$$22/10/1993 * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 22.10.1993. *AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 26.07.1994 JUSQU'AU 25.10.1994.

NC

• - Date de cessation d'activité : 01/08/1994.