SOCIETE LA BOISSIERE TRAVAUX PUBLICS

10 avril 2024

• suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/04/2024
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/04/2024Date d'effet : 09/04/2024

06 avril 2023

• Par Jugement en date du 04/04/2023, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ordonné le remplacement du mandataire liquidateur judiciaire. Nouveau liquidateur judiciaire : SELARL RM MANDATAIRES en la personne de Me Dorian MOUTET 9 Boulevard de Strasbourg 83000 Toulon.

31 janvier 2007

• Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 30/01/2007 le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné M. P. POINSIGNON en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de M. J-L ANTONINI.

15 juillet 2004

• Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT DU 07.07.04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE ME GROSSETTI NICOLE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR ME RIOUX CHRISTINE DEMEURANT 865 AVENUE DE BRUXELLES LES PLAYES ZE JEAN MONNET 83500 LA SEYNE A COMPTER DU 30.06.04 Date d'effet : 30/06/2004

24 décembre 2003

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.12.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DESIGNE MONSIEUR JL ANTONINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR M.CASTILLON DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE LA LA SOCIETE DE LAGET FRANCK ET DE LA SCI FREDERIQUE Date d'effet : 09/12/2003

25 février 1999

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 23.02.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUI- DATION JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES A L'EN- CONTRE DE:- LA SARL LA BOISSIERE TRAVAUX PUBLICS (RCS DRAGUIGNAN 98 B 298) - LAGET FRANCK (RCS DRAGUIGNAN 94 A83) - SCI FREDERIQUE (RCS DRAGUIGNAN 93 D60) - TICHADOU DOMINIQUE (NON INSCRITE AU RCS) ET A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME GROSSETI NICOLE 59 BD FOCH 83000 TOULON. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28.11.98.

30 novembre 1995

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU 28.11.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA PROCEDURE COMMUNE : - SARL LA BOISSIERE TRAVAUX PUBLICS - LAGET FRANCK (RCS 94A73) - SCI FREDERIQUE (RCS 93D60) - LAGET DOMINIQUE (NON INSCRITE AU ARC). COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GROSSETTI NICOLE 85 AVENUE FOCH 83000 TOULON.

13 juillet 1995

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11.07.95 JUGEMENT RENOUVELLANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LA PROCEDURE COMMUNE LAGET FRANCK - LAGET DOMINIQUE - SCI FREDERIQUE ET SARL LA BOISSIERE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 14.07.95

29 juin 1995

• Extension de procédure EN DATE DU 27.06.95 JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LA BOISSIERE TRAVAUX PUBLICS / LAGET FRANCK ET SCI FREDERIQUE A MME LAGET DOMINIQUE NEE TICHADOU, NON INSCRITE AU RCS 1099 VIEILLE ROUTE DE GRASSE 83300 DRAGUIGNAN AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES / MAINTIENT ME GROSSETTI NICOLE 85 AV FOCH 83000 DRAGUIGNAN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS

16 mars 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.03.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVIVES ET PASSIVES A L'ENCONTRE DE : - SARL LA BOISSIERE TRAVAUX PUBLICS - LAGET FRANCK (RCS 94A83) - SCI FREDERIQUE (RCS 93D60) A NOMME ME GROSSETTI NICOLE - 85 AVENUE FOCH 83000 TOULON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.03.95.

08 mars 1995

• Déclaration de cessation des paiements DEPOSEE LE : 08 MARS 1995.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR