SOCIETE GENERALE D'ELECTRICITE TORRES

13 décembre 2006

• PAR JUGEMENT DU 12/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.

11 janvier 2006

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006

13 janvier 2004

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004

11 avril 2000

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Xavier HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000

10 septembre 1999

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99

14 janvier 1994

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/01/94,LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE SARL GENERALE ELECTRICITE TORRES ET SARL SGE TORRES SN;NOMME ME GUY MARIANI 10,COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 12/01/94

19 octobre 1993

• Modification d'office 18 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE : GENERALE D'ELECTRICITE TORRES SARL A : SGC TORRES SN SARL BD CAMILLE PELLETAN 13220 LA MEDE RCS AIX 391 768 900 93 B 744 ET A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/03/1992. JUGE COMMISSAIRE : ME ROGER BENAUD, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JP GROSSETTI 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE

30 septembre 1993

• Modification d'office 29/09/93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE MODIFIE LA MISSION DE L' ADMINISTRATEUR ET DIT QUE CELUI-CI SERA CHARGE DE LA MISSION DE GESTION ET D'AMINISTRATION GENERALE DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 29/09/93

24 septembre 1993

• Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 1993, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUAI DU GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : M. ANDRE TORRES ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR : LIGNE D'ESCOMPTE : 100 000 FRS

03 septembre 1993

• Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DE 1ER SEPTEMBRE 1993, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUAI GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : TORRES ANDRE ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DAILLY.........500.000 F LIGNE D'ESCOMPTE ....500.000FRS

31 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.08.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I). DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ROGER BENAUD DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEAN PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 27.08.93

30 août 1993

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 27.08.93 A COMPTER DU 27.08.93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 221 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 186 140.25 EUR