SOCIETE FECAMPOISE DE TRANSIT SA

20 octobre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92L,106D) Date d'effet : 19/10/1994

06 avril 1992

• CETTE SOCIETE RESTE IMMTRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE SOCIETE SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT SIS A FECAMP 13 QUAI BERIGNY A LA SOCIETE SIA SOFETRANS Date d'effet : 27/01/1992

27 janvier 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ARRETE LE PLAN DE CESSION A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP Date d'effet : 24/01/1992

05 décembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/12/1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL LEDUN ADMINISTRATEUR : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LE GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEATRICE PASCUAL 13 QUAI GEORGE V BP 512 760587 LE HAVRE CEDEX Date d'effet : 04/12/1991

26 novembre 1991

• EN DATE DU 22/11/1991 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 22/11/1991

19 juillet 1991

• CONTINUATION DE LA SOCIETE DECIDEE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 28/06/1991

15 mai 1991

• TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE FECAMP 76400 - BD SUZANNE CLEMENT A FECAMP 76400 - 13 QUAI BERIGNY ANCIEN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE : SAINT MARTIN JACQUES NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT : MACHARD RAOUL Date d'effet : 07/01/1991

NC

• REIMMATRICULATION SUITE AU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE FECAMP AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR