SOCIETE EXPLOITATION PARC ST SYMPHORIEN

06 novembre 2019

• Radiation du RCS le 06/11/2019 avec effet au 05/11/2019 Jugement du Tribunal de Commerce de Coutances du 05/11/2019, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs-L643-9 al.2et R643-18

04 mars 2008

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2008, M. JEAN-MICHEL LE CONTE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 26/02/2008

25 janvier 2008

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 2007, LE TRIBUNAL A CONDAMNE MME CHRISTIANNE GENIN NEE BERNARD A PAYER A MAITRE GIRAUDEAU, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE SAINT SYMPHORIEN, LA SOMME DE 50 000 AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES.

07 juillet 2005

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 05/07/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE GIRAUDEAU 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 50200 COUTANCES COMME LIQUIDATEUR. A NOMME MADAME CHRISTIANNE BERNARD NEE GENIN DEMEURANT 54 BOULEVARD DE LA TOUR MAUBOURG, 75007 PARIS COMME MANDATAIRE AD'HOC AFIN DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU'A LA DECISION PRONONCANT LA CLOTURE. CE JUGEMENT ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844.7.7 DU CODE CIVIL. A COMPTER DU 05/07/2005 Date d'effet : 05/07/2005

13 avril 2005

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/04/2005, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA DATE DU 15 JUILLET 2005 Date d'effet : 12/04/2005

11 mars 2005

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. CLAUDE LE GENTIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. JEAN-MICHEL LE CONTE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE GIRAUDEAU 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 50200 COUTANCES LE TRIBUNAL A FIXE AU 12 OCTOBRE 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 11/03/2005

12 décembre 1998

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. PV DU 30.10.97

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR