SOCIETE EMERAUDE ELECTRONIQUE

24 novembre 2020

• NPAI

09 octobre 2002

• Faillite non personnelle JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 08/10/2002

16 février 1993

• PRECISION : CESSION DU FONDS SIS A ST-MALO, 20 RUE DES PETITS CHAMPS A LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES A COMPTER DU 07/04/92

10 juin 1992

• ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25/11/91 AUTORISANT L'ENTREPRISE A OUVRIR UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DANS LES LIVRES DE LA BPO ET SOLLICITER DES CONCOURS D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1.000.000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02/01/81 A HAUTEUR DE 2.000.000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% A COMPTER DU 25/11/91
• ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25/11/91 AUTORISANT L'ENTREPRISE A OUVRIR UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DANS LES LIVRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE ET SOLLICITER DES CONCOURS D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1.000.000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02/01/81 A HAUTEUR DE 2.000.000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% A COMPTER DU 25/11/91
• ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 16/12/91 AUTORISANT L'ENTREPRISE A OUVRIR UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DANS LES LIVRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE ET SOLLICITER DES CONCOURS SOUS FORME DE CAUTION BANCAIRE A HAUTEUR DE 25.000 FRS AVEC UN DEPOSIT DE 100% A COMPTER DU 16/12/91

08 avril 1992

• JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION A LA STE SIVREG INVESTISSEMENTS OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION : ME ROBERT 3, RUE DE VIARMES A RENNES A COMPTER DU 07/04/92

13 novembre 1991

• JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) CESSATION DES PAIEMENTS : 08/11/91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P. LAURENT 5, RUE E. LE GUEN A ST MALO ADMINISTRATEUR : ME ROBERT 3, RUE DE VIARMES A RENNES AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI -D'ETABLIR LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL -D'ASSISTER LES DIRIGEANTS POUR LES ACTES DE GESTION PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS JUSQU'AU 11/05/92 A COMPTER DU 12/11/91

08 novembre 1991

• P.V. DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 08/11/91

16 décembre 1986

• CAPITAL PORTE A 762.200 F ET EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL PAR SUITE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA STE GOATER ASSAINISSEMENT PAR LA S.E.E. A COMPTER DU 29/10/86

NC

• ENTIEREMENT LIBERE

NC

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 (P.V. D'ASSEMBLEE DU 29 JUIN 1985) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 512 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 230 533.40 EUR