SOCIETE DE MATERIAUX ET BOIS

26 juillet 1991

• Mention d'office JUGEMENT DU 26 JUILLET 1991 PRONONCANT D'OFFICE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

05 mars 1990

• Mention d'office JUGEMENT DU 5 MARS 1990 : NOMINATION DE MAITRE XAVIER LEMEE 42 RUE DU VAL-NOBLE 61000 ALENCON, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE MAITRE ALAIN LIZE, DEMISSIONNAIRE, A CPTER DU 05.03.90

13 janvier 1989

• Mention d'office JUGEMENT DU 13 JANVIER 1989 : NOMINATION DE M. GUILLAUME DIT TAUNIERE, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACE- MENT DE M. PRIEUR A COMPTER DU 13/01/89

18 octobre 1988

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE NEGOCE DE MATERIAUX, BOIS ET TOUS ACCESSOIRES INTERESSANT LA CONSTRUCTION A LA STE POINT P BRETAGNE (RCS LORIENT ET GRANVILLE B 864 500 012) (ACTE RECU PAR MAITRE BOUL, NOTAIRE ASSOCIE, A GRANVILLE LE 23.10.87) A COMPTER DU 20/03/86

22 janvier 1988

• JUGEMENT DU 22 JANVIER 1988 : NOMINATION DE M. GOURDEL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. FOLLIOT A COMPTER DU 22/01/88

29 mai 1987

• JUGEMENT DU 29 MAI 1987 ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE SOMABOIS DUREE DU PLAN FIXEE A UN AN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN 50000 ST LO A COMPTER DU 29/05/87
• JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1986 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION INTE- GRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25.01.1985 AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CAUSE A COMPTER DU 14/11/86

10 avril 1987

• JUGEMENT DU 10 AVRIL 1987 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 10/04/87

26 décembre 1986

• JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1986 : NOMINATION DE ME ALAIN LIZE, MANDA- TAIRE LIQUIDATEUR, 3 QUAI DE L'ANCIEN ARSENAL 50100 CHERBOURG, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE ME PHILIPPE ROBERT, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 26/12/86

14 novembre 1986

• JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1986 : REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 10 OCTOBRE 1986 A COMPTER DU 30/09/85

10 octobre 1986

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE MATERIAUX ET BOIS "SOMABOIS" FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/10/86 DESIGNE M.FOLLIOT, JUGE-COMMISSAIRE, ET M.PRIEUR, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. ADMINISTRATEUR : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN 50000 SAINT LO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE ROBERT, 3 QUAI DE L'AN- DESIGNE ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN, 50000 ST LO, ADMINISTRATEUR. CIEN ARSENAL 50100 CHERBOURG A COMPTER DU 10/10/86

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR