SOCIETE DE GESTION HOTELIERE

05 mars 1999

• CESSATION TOTALE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SUITE AU PLAN DE CESSION SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE A COMPTER DU 17/11/98

20 novembre 1998

• Modification d'office PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1998 LE TRIBUNAL : AGREE L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE PAR M.KOELTZ ; SUBORDONNE L'ADOPTION DU PLAN DE CESSION A LA JUSTIFICATION PAR M.KOELTZ DE L'OCTROI DES CREDITS NECESSAIRES A L'OPERATION ; MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 1998, INVITE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES A SAVOIR LE CREDIT AGRICOLE ET LE CREDIT MUTUEL AINSI QUE LA STE LOCATEL A COMPARAITRE A CETTE AUDIENCE CONCERNANT LA SA STE DE GESTION HOTELIERE.
• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1998 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA SOCIETE DE GESTION HOTELIERE 75 RUE DE MONSWILLER 67700 SAVERNE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 8 SEPTEMBRE 1998, A DESIGNE MAITRE GALL (67087 STRASBOURG CEDEX) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

13 mai 1994

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 28/07/1993

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR