SOCIETE D'EXPLOITATION PONTACQ ET FILS

07 septembre 2018

• Reprise de la procédure de liquidation judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 04/09/2018 Reprise de la liquidation judiciaire Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2 rue Thomas Edison Bât A Cité Multimédia 64054 Pau Cedex chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au BODACC Date d'effet : 04/09/2018

28 novembre 2013

• Radiation du RCS le 28/11/2013 avec effet au 19/11/2013 Jugement du Tribunal de Commerce de Pau en date du 19/11/2013 : clôture pour cause d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire

20 décembre 2010

• Changement de mandataire-liquidateur Par jugement en date du 02/11/2010 Le tribunal de commerce de Pau a désigné En qualité de liquidateur Selarl Brenac et associés Demeurant Pau 4, rue maréchal Foch En remplacement de maître berthe Date d'effet :

28 avril 2005

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 04/02/2005 Le tribunal a désigné Monsieur Beillard Juge commissaire et Monsieur Peyre Juge commissaire suppléant Date d'effet : 04/02/2005

05 février 2004

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 09/01/2004 le tribunal a désigné Monsieur Fillion En Qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur Abid Date d'effet : 09/01/2004

19 décembre 2003

• Liquidation judiciaire Jugement du 15/12/2003Liquidation judiciaireLiquidateur : Maître berthePau 4, rue maréchal FochAvec poursuite de l'activité jusqu'au 31.12.03 Date d'effet : 15/12/2003

05 novembre 2003

• (Procédures collectives) Jugement du 03/11/2003 redressement judiciaire simplifié sur résolution du plan de redressement jugé commissaire : Mr Abid jugé commissaire suppléant : Mr Lamielle représentant des créanciers : Me berthe 4 rue mal Foch à Pau, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc la date provisoire de cessation des paiements est fixée au 03.11.03 poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois Date d'effet : 03/11/2003

30 octobre 2003

• Déclaration de cessation des paiements Faite par la sa d'exploitation Pontacq et fils Date d'effet : 30/10/2003

08 novembre 1999

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 20/07/99 le tribunal de commerce de Pau a désigné maître berthe 16 rue Lamothe Pau en qualité de commissaire à l'exécution du plan dudit redressement judiciaire en remplacement de maître roche à compter du 20/07/99 Date d'effet : 20/07/1999

19 mai 1995

• (Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 16/05/95 continuation de l'exploitation de l'entreprise arrêt plan de redressement commissaire à l'exécution du plan : Maître roche Pau 16 rue Lamothe à compter du 16/05/95

16 janvier 1995

• (Procédures collectives) En date du 10.01.1995, jugement autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois. À compter du 21/12/94

21 septembre 1994

• (Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau, en date du 13/09/94 poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois à compter du 21/08/94

26 août 1994

• (Procédures collectives) Ordonnance du président du tribunal de commerce de Pau en date du 23/08/94 prorogation de la période d'observation pour une durée de 30 jours à compter du 21/07/94

24 août 1994

• (Procédures collectives) Suivant ordonnance en date du 22 juin 1994, le juge commissaire a ordonné à la banque nationale de Paris, l'ouverture d'un compte redressement Judiciaire avec remise de chéquiers et le renouvellement des facilités de trésorerie accordées antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la Ste, à savoir : - Découvert à hauteur de 300.000 F - escompte à hauteur de 1.000.000 F - Dailly à hauteur de 1.000.000 F - caution sur marche : 2.000.000 F

23 août 1994

• (Procédures collectives) Suivant ordonnance en date du 22 juin 1994, le juge commissaire a ordonné à la Ste Générale, l'ouverture d'un compte redressement judiciaire avec remise de chéquiers et le renouvellement des facilités de trésorerie Accor- Dees antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la Ste, à savoir : - Découvert à hauteur de 200.000 F - escompte à hauteur de 500.000 F - Dailly à hauteur de 1.000.000 F - caution sur marche : 1.300.000 F
• (Procédures collectives) Suivant ordonnance en date du 22 juin 1994, le juge commissaire a ordonné à la Ste Financière l'étoile commerciale, l'ouverture d'un compte rèdres- sèment judiciaire et le renouvellement de l'encours de caution retenues garanties/bonne fin/restitution acompte soit 1 Ooo Ooo Frs
• (Procédures collectives) Suivant ordonnance en date du 22 juin 1994, le juge commissaire a ordonné à la Ste Bordelaise de Cic, l'ouverture d'un compte de redressement Judiciaire avec remise de chéquiers et le renouvellement des facilités de trésorerie accordées antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la Ste, à savoir : - Découvert à hauteur de 200.000 F - escompte à Hauteu de 100.000 F - caution sur marche : 900.000 Frs

24 juin 1994

• Déclaration de cessation des paiements de la sa d'exploitation Pontacq et fils, en date du 20.06.1994
• (Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau, en date du 21/06/94 redressement judiciaire simplifié sur dépôt de bilan jugé commissaire : Mr Menjucq jugé commissaire suppléant : Mr Lacoustille représentant des créanciers : Me Roche à Pau, 16, rue Lamothe, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc la date provisoire de cessation des paiements est fixée : À compter du 20/06/94