SOCIETE D'EXPLOITATION DES REGANEOUS

16 mars 1981

• Mention d'office CE 16.03.1981, NOUS GREFFIER, AVONS PORTE SUR CE RGISTRE, LA MENTION CI-APRES : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TGI DE MONTPELIER VU LES ARTICLES L.59.1 ET R.3.1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, LES ARTICLES 335, R.24.7 ET R.24.8 DU CODE PENAL VU LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SARL D'EXPLOITATION DES REGANEOUS, BAR RESTAURANT DANCING HOTEL, RTE DE PALAVAS A LATTES, DU CHEF D'OUVERTURE IRREGULIERE DE DEBIT DE BOISSONS ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE A LA SARL D'EXPLOITATION DES REGANEOUS DOIT ENTRAINER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ILLICITEMENT OUVERT REQUIERT MR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER DE PORTER MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE L'EXISTENCE DES POURSUITES SUSDITES

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR