SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE

20 novembre 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE A COMPTER DU 17/11/98

14 avril 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

22 décembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE " S. C. M. G." LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 06/12/93 A NOMME Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR B.P. 218 - 6-8 Rue du Dr.Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 20/12/94

08 septembre 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 06.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS; DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 06.09.1993.

25 juin 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE POUR UNE DUREE DE 11 SEMAINES, A COMPTER DU 22.06.93

22 avril 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE POUR UNE DUREE DE 10 SEMAINES, A COMPTER DU 06.04.93

18 mars 1993

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 09.03.1993, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 09.03.1993

12 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE " S. C. M. G." LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.06.92 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 09.02.93

05 février 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 05.02.1993, MONSIEUR MAURICE LORGEOUX AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. SOCIETE CLOYSIENNE DE MECANIQUE GENERALE "S.C.M.G", AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28220 CLOYES SUR LE LOIR, LA MAIGRIERE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.01.1993 IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR