SOCIETE CAPRI

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• - PAR JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL A : CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1987, OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DESIGNE MR JEAN CLAUDE MOUSSEAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR CHAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MTRE MICHEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ------------------------ - PAR JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL A : AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT, RENVOYE L'AFFAIRE AU 9 DECEMBRE 1987 ------------------------- - PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL A PROLONGE LA POURSUITE D'ACTIVITE ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 13 JANVIER 1988 A 15H ------------------------- - PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 88, LE TRIBUNAL A : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTENU MR JEAN CLAUDE MOUSSEAU JUGE COMMISSAIRE, MR CHAUX JUGE COMMISSAI- RE SUPPLEANT ET DESIGNE MTRE MICHEL LIQUIDATEUR. ------------------------ LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR