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24 mai 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 janvier 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17/12/97 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF (167 L) A COMPTER DU 17/12/97

05 janvier 1993

• JUGEMENT DU 05 JANVIER 1993 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SA ASK - 2, VILLA DES CHARMILLES - 75015 - PARIS AVEC PRINCIPAL ETABLISSE- MENT A 72000 - LE MANS - 9 BIS, RUE PAUL LIGNEUL CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DE MALHERBE MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR MAITRE BOUYCHOU - 140, AVENUE VICTOR HUGO - 75116 - PARIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JOSSE - 4, RUE DU MARCHE SAINT HONORE - 75001 - PARIS A COMPTER DU 05/01/93

17 décembre 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 07 DECEMBRE 1992 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE AVEC PERIO DE D'ENQUETE JUSQU'AU 05 JANVIER 1993 A L'EGARD DE SA ASK - 2, VILLA DES CHARMILLES - 75015 - PARIS BUREAU 9 BIS, RUE PAUL LIGNEUL - 72000 - LE MANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.10.1992 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DE MALHERBE ADMINISTRATEUR : MAITRE BOUYCHOU - 140, AVENUE VICTOR HUGO - 75116 - PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOSSE - 4, RUE DU MARCHE SAINT HONORE- 75001 - PARIS A COMPTER DU 07/12/92