SOC SERPATEC TRANSFOR PAPIER

27 novembre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 11 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Gueye , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27 11 1997 , sous le numéro 95j855

28 juillet 1995

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sûr Dcp Jugement du 27 07 1995 N° 95j855 Cessation des paiements en date du 15 04 1995 Juge cré : Mr Gueye Juge-cre suppléant : Mr Bellanger Liquidateur : Me Segui 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil

10 juillet 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 10 Juillet 1995 Au greffe de Créteil

23 juillet 1993

• Par jugement du 22 07 1993 (Aff 92/1114) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné La société Serpatec, représentée par son Pdg, Mr gros Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me Segui - juge cre Mr Lévêque juge suppléant Mr Gueye représentant des créanciers me Segui 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985.

03 juin 1993

• Par jugement du 01 06 1993 (Aff : 92/1114) , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Avec prorogation de la période d'observation jusqu'au 14 12 1993

27 mai 1993

• Par ordonnance rendue le 14 05 1993 (Aff : 92/1114) Mr le juge commissaire à autorisé l'ouverture d'un compte Auprès de la banque Monod 117 Bld Haussmann 75008 Paris - juge cré : m Lévêque - représentant des créanciers : me Segui

08 avril 1993

• Jugement du 06 04 1993 De poursuite d'activité jusqu'au 06 06 1993

23 décembre 1992

• Par jugement en date du 17 04 1993 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 4 Mois Pour une durée expirant le 17 04 1993 . À maintenu juge cré. M Lévêque , Juge Sup. M Gueye Et représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

19 novembre 1992

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 17 12 1992 Jugement du 19 11 1992 sur Dcp 100854/92 N° 1114/92 Cessation des paiements en date du 01 08 1992 Juge cré M Lévêque - juge suppléant : m Gueye Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion

10 novembre 1992

• Déclaration de cessation des paiements le 10 Novembre 1992 Au greffe de Créteil