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04 octobre 2022

• Clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extension du plan de cession, JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE ARRAS en date du 28/09/2022.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

04 janvier 1999

• : Par jugement en date du 18 décembre 1998, le Tribunal de Commerce d'Arras a nommé Maître Jean-Jacques BONDROIT en remplacement de Maître Pierre DARROUSSEZ en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 1.1.1999.

21 août 1995

• : Jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS du 07.08.1995 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise (22 sociétés du groupe BEUGNET) au profit de la société EIFAGE. Commissaire à l'exécution du plan : Me DARROUSEZ 1 rue de l'origan 62000 ARRAS Durée du plan 6 ans.
• : Jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS du 07.07.1995 ouvrant une procédure de redressement judiciaire régime général Cessation des paiements en date du 7.7.1995. Juge Commissaire : Monsieur CROQUET, Juge commissaire suppléant Monsieur SAILLY Représentant des Créanciers : Me SOINNE 5 rue Jacques Le Caron à ARRAS Administrateur : SCP DARROUZEZ BONDROIT 22 Avenue du Peuple Belge 59 LILLE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

19 novembre 1979

• Historique des observations depuis le 19/11/1979 : Transfert de Paris à Chambly Dépot des statuts d'origine au Greffe de Paris. JAL : LES PETITES AFFICHES ETS SECONDAIRES HORS RESSORT : MONTPELLIER : 93 B 527

NC

• RCS SENLIS 79 B 170