SOC RESTAURATION PATRIMOINE IMMOBILIER

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

07 décembre 1998

• Arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 06-11-1996 Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 21-09-1995 prononçant la faillite personnelle de monsieur meunier Alain Daniel gérant de la société - pour une durée de 30 ans -

19 avril 1989

• Jugement du 28-03-1989 Prononce la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Loyen¿ ¿ jugement commun avec : Mr meunier Rcs Bordeaux 83 à 619 - Sarl Certria Rcs Bordeaux 85 b 433 - Sarl Burdigala immobilier Rcs Bordeaux 83 b 657

30 mars 1989

• Par jugement en date du 11-10-1988, le tribunal de commerce a reporté la date de cessation des paiements au 09-08-1986 (redressement judiciaire du 9-02-1988) administrateur : me Sautarel 34, rue de Macau à Bordeaux (33) avec mission d'administrer seul les entreprises - représentant des créanciers : me Loyen 44, rue St Remi a Bordeaux (33) jugement commun avec la société Certria (Rcs Bordeaux b 322 160 498) 85 b 433 et Mr Alain meunier (Rcs Bordeaux a 312 185 580) 83 à 619

21 février 1989

• Par jugement rendu le 20-12-1988 , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 02-02-1989

08 avril 1988

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 09-02-1988 , Cessation des paiements en date du 09-02-1988 Juge cré. Mr Hervier Représentant des créanciers Me Loyen Administrateur Me Sautarel, 34, rue de Macau (33) Bordeaux - jugement en commun avec la société Certria (Rcs Bordeaux b 332 160 498) 85 b 433 et Mr Alain meunier (Rcs Bordeaux (83 à 619) L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission D'' assister le débiteur dans tous les actes de gestion.