SOC PROVENC ETUD APPLIC TECHN

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 juin 1985

• Par arrêt en date du 21 juin 1985, la cour d'appel d'Aix en Provence a reformé le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 21.04.1982 et a condamné solidairement la société Culligan France 4 avenue du Pdt Kennedy 78340 Clayes sous bois et Bernard Ageorges, 5 avenue Albert Gleizé 13210 saint Remy de Provence à payer à me Astier Es-qualites la somme de 600.000 F au titre de leur participation à l'insuffisance d'actif comme dirigeants de droit, et a dit que cette somme incombera a concurrencé de 400.000 F à la société Culligan France et a concurrencé de 200.000 F à Bernard Ageorges (art. 99 loi du 13 juillet 1967) à compter du 21.06.85

21 avril 1982

• Par jugement en date du 21 avril 1982 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la condamnation de monsieur Ageorges Bernard P.d.g. 5 avenue Albert Gleizé 13210 saint Remy de Provence à payer la somme de 250.000 F au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif (art.99 loi du 13 juillet 1967) syndic : me Astier 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 21.04.82

24 janvier 1979

• Par jugement en date du 24 janvier 1979 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la s.À. Proven-- calé d'études et d'applications techniques à compter du 24.01.79

04 août 1978

• Par jugement en date du 4 août 1978 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la prorogation de la gérance libre consentie à la s.À.R.l..tec jusqu'au 31 décembre 1978 à compter du 04.08.78

16 janvier 1978

• Par jugement en date du 16 janvier 1978 le tribunal de commerce de Marseille a reporté la date de cessation des paiements au 16 septembre 1975 de la s.À. Provençale d'études et d'applications techniques à compter du 16.01.78

13 juin 1977

• Par jugement en date du 13 juin 1977 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la s.À . Provençale d'études et d'applications techniques dite Speat assistée de me Astier Es-qualite à conclure un contrat de gérance libre avec rêne jean para agissant tant pour son compte que pour le compte de toutes société en formation pour une durée d'un an. À compter du 13.06.77

01 juin 1977

• Par jugement en date du 1er juin 1977 le tribunal de commerce de Marseille a rétracté la liquidation des biens prononcée le 16 mars 1977, à l'encontre de la société provençale d'études et d'applications techniques et a prononcé le règlement judiciaire à compter du 01.06.77

16 mars 1977

• Par jugement en date du 16 mars 1977 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation des biens . Syndic : me Astier 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 16.03.77