SOC PROFESSION AMENAGEM COMMERC ESPACE

06 février 1995

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure A COMPTER DU 23.01.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT, A L'EGARD DE LA SARL SOCIETE PROFESSIONNELLE D'AMENAGEMENT ET DE COMMER- CIALISATION D'ESPACE SIGLE : SPACE 102, AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008-PARIS INSCRITE AU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO B387954712 92 B 9618 ET BUREAUX : ESPACE 22, ZAC DE NANTEUIL 5, RUE DE ROME 93561-ROSNY SOUS BOIS CEDEX ACTUELLEMENT INSCRITE AU RCS DE L'AIGLE DEPUIS LE 02.08.1994, SOUS LE NUMERO 94 B 60, A L'ADRESSE SUIVANTE : FREULEMENT 61110-DORCEAU. MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR VASSEUR AINSI QUE MON- SIEUR JASZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR MAITRE LESSERTOIS 140, AVE VICTOR HUGO 75116-PARIS NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PIERREL 211 BD VINCENT AURIOL 75013-PARIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 23/01/1995

25 août 1994

• Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 11.08.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 11.12.94 A L'EGARD DE LA SARL SPACE ANCIENNEMENT A PARIS 102 AVE DES CHAMPS ELYSEES ET ACTUELLEMENT DORCEAU . MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE MR VASSEUR ET JUGE COMMIS SAIRE SUPPLEANT MR JASZ MAINTIENT COMME ADMINISTRATEUR ME LESSERTOIS DT A PARIS ET REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PIERREL DT A PARIS Date d'effet : 11/08/1994

17 août 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR UN JUGEMENT DU 12.07.94 A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. 943669 - DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE LE 11.08.94 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17.06.94 - JUGE COMMISSAIRE MR VASSEUR - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR JASZ - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PIERREL 211, BD VINCENT AURIOL A PARIS - ADMINISTRATEUR ME LESSERTOIS 140 AVE VICTOR HUGO A PARIS - AVEC MISSION D'ASSISTER - DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. Date d'effet : 12/07/1994

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• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR

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• MONTANT MINIMUM 10 000